Décret n° 2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : BUDF0500047D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/BUDF0500047D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/18/2006-1276/jo/article_1

JORF n°244 du 20 octobre 2006

Texte n°9

Décret n° 2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)

Article 1

A l'article R.* 80 B-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « Le délai de quatre mois prévu, au 4° de l'article L. 80 B » sont remplacés par les mots : « Le délai de quatre mois prévu aux 4° et 5° de l'article L. 80 B ».

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Décret n° 2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)

Décret n° 2006-1276 du 18 octobre 2006 relatif aux demandes d'appréciation par l'administration fiscale de l'éligibilité d'une entreprise au bénéfice des dispositions de l'article 44 undecies du code général des impôts et modifiant le livre des procédures fiscales (partie réglementaire)

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