Arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : EQUT0601501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/8/EQUT0601501A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


En application des dispositions de l'article 12 (II) du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.