Arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : ECOB0310119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/24/ECOB0310119A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Un protocole signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.