Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0312109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/SOCF0312109D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1315/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


A l'article R. 351-36 du code du travail, après les mots : « pendant toute la durée dudit contrat », sont ajoutés les mots : « , dans la limite de leurs droits au versement desdites allocations, ».