Article 6
A l'article R. 351-36 du code du travail, après les mots : « pendant toute la durée dudit contrat », sont ajoutés les mots : « , dans la limite de leurs droits au versement desdites allocations, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCF0312109D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/SOCF0312109D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1315/jo/article_6
Texte n°20
A l'article R. 351-36 du code du travail, après les mots : « pendant toute la durée dudit contrat », sont ajoutés les mots : « , dans la limite de leurs droits au versement desdites allocations, ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.