Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 6)
TITRE II : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION (Articles 7 à 12)
TITRE III : MODALITES DE LIQUIDATION DE LA PENSION (Articles 13 à 24)
TITRE IV : DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION (Articles 25 à 29)
TITRE V : INVALIDITÉ (Articles 30 à 39)
TITRE VI : PENSIONS DES AYANTS CAUSE (Articles 40 à 49)
TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 50 à 55)
TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET AUX CUMULS (Articles 56 à 58)
TITRE IX : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE ET DE COMPTABILITÉ (Articles 59 à 63)
TITRE X : CESSATION OU REPRISE DE SERVICE. - COORDINATION AVEC LE RÉGIME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (Article 64)
TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Articles 65 à 68)
Article 43
Aucune condition d'antériorité de la naissance par rapport à la radiation des cadres de leur auteur n'est exigée des orphelins légitimes, légitimés ou naturels dont la filiation est légalement établie.
Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.