Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Version INITIALE

NOR : FPPA0300175D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/FPPA0300175D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1306/jo/article_4

Texte n°80

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Article 4


I. - Toute perception d'un traitement d'activité, au titre d'un emploi ou grade conduisant à pension du présent décret, soit en qualité de titulaire, quelle que soit la position statutaire du fonctionnaire, soit en qualité de stagiaire, donne lieu à la retenue prévue à l'article précédent, y compris lorsque les services ainsi rémunérés ne sont pas de nature à être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation d'une pension.
II. - Aucune pension ne peut être concédée si le versement de la retenue exigible n'a pas été effectué.