Arrêté du 13 juillet 2006 fixant le montant de ressources visé à l'article 3 du décret n° 2006-875 du 13 juillet 2006 fixant les modalités de suppression des procédures d'attribution des parts de redevance de débits de tabac de 2e et 1re classe

Version INITIALE

NOR : BUDD0630001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/13/BUDD0630001A/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Six mois avant le terme de la période visée à l'article 2 du décret susvisé, le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent adresse aux personnes auxquelles est versé le secours financier précité un formulaire de demande de reconduction.