Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007
Arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007
NOR : SANS0624641AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/15/SANS0624641A/jo/article_2
JORF n°275 du 28 novembre 2006
Texte n° 28
Version initiale