Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 2006 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2007
NOR : SANS0624641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/15/SANS0624641A/jo/article_2
Texte n°28