Article 1
Pour l'application du présent arrêté, les déchets radioactifs sont ceux tels que définis dans le décret du 30 mai 2005 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0608863A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/INDI0608863A/jo/article_1
Texte n°11
Pour l'application du présent arrêté, les déchets radioactifs sont ceux tels que définis dans le décret du 30 mai 2005 susvisé.
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