Décret n° 2006-919 du 19 juillet 2006 modifiant le décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population

Version INITIALE

NOR : SOCN0611343D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/SOCN0611343D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/2006-919/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


L'article 2 du décret du 30 mai 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le programme annuel d'action du centre d'information sur les problèmes de la population est établi par un comité d'orientation présidé par le ministre chargé des affaires sociales ou, en son absence, par un membre du comité désigné par lui. La composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »