Décision du 19 juillet 2006 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)

Version INITIALE

NOR : DEFT0600936S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/19/DEFT0600936S/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Jean-Philippe Margueron, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.