Décision du 19 juillet 2006 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)

Version INITIALE

NOR : DEFT0600936S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/7/19/DEFT0600936S/jo/texte

Texte n°7

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Le chef d'état-major de l'armée de terre,
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2000 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre, Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de brigade Jean-Philippe Margueron, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 2006.


B. Cuche

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