Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Epinal et Paris (Orly)
NOR : EQUA0301839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/EQUA0301839A/jo/article_3
Texte n°47