A N N E X E

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport d'Epinal et celui de Paris (Orly) sont les suivantes :

En termes de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, hors jours fériés, du lundi au vendredi, pendant 220 jours par an.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Epinal et Paris (Orly).

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Epinal.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.