Décision n° 2006-0509 du 16 mai 2006 modifiant la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation

Version INITIALE

NOR : ARTL0600057S

Texte n°163

Article 2


Dans le chapitre 1er « Les numéros de communications interpersonnelles » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 du 15 décembre 2005 susvisée, dans la partie intitulée « b) Numéros mobiles (Z=6) », dans le paragraphe « Implantation géographique », il est ajouté la phrase suivante :
« Les opérateurs attributaires de numéros mobiles doivent disposer d'un point d'interconnexion sur le territoire correspondant au code pays associé aux numéros mobiles attribués. »