Arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective nationale du sport (n° 2511)

Version INITIALE

NOR : SOCT0612352A

Texte n°83

Article 2


L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.