Article 1
Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.
Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
NOR : SOCU0611887A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/SOCU0611887A/jo/article_1
Texte n°21