Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 80 du 19 décembre 2005 modifiant l'article 37 bis (Fonds de péréquation) de la convention collective nationale susvisée.