Arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0301050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/21/ECOP0301050A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les fonctionnaires relevant des corps énumérés dans les tableaux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'un entretien d'évaluation annuel.