Arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions

Version INITIALE

NOR : ECOP0600623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/29/ECOP0600623A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


La mission d'expertise, directement placée auprès du chef du service, réalise toute étude générale intéressant la chaîne de traitement des pensions de l'Etat, les relations entre régimes de retraite ou l'amélioration du service à l'usager.