Arrêté du 29 décembre 2003 fixant le contenu du dossier de déclaration des préparations hospitalières prévues à l'article L. 5121-1 (2°) du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0325155A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/29/SANP0325155A/jo/article_5

Texte n°26

Article 5


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.