Décret du 22 janvier 2004 portant nomination (inspection générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : INTI0300329D

Texte n°52

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.