Article 18
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1440 du 24 novembre 2006 relatif à l'octroi de dotations et de droits à paiement unique supplémentaires issus de la réserve nationale au titre de la période transitoire et modifiant le code rural
NOR : AGRP0602353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/AGRP0602353D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/24/2006-1440/jo/article_18
Texte n°30