Article 1
Le taux de réduction linéaire prévu à l'article D. 615-68 du code rural est égal à 2,2 %.
Arrêté du 31 octobre 2006 fixant le taux de réduction linéaire prévu par l'article D. 615-68 du code rural
NOR : AGRP0602216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/AGRP0602216A/jo/article_1
Texte n°25