Arrêté du 31 octobre 2006 fixant le taux de réduction linéaire prévu par l'article D. 615-68 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRP0602216A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/31/AGRP0602216A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.