Décret n° 2006-1234 du 9 octobre 2006 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : MENS0601882D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/9/MENS0601882D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/9/2006-1234/jo/article_5

Texte n°9

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.