Arrêté du 28 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation de la direction générale des entreprises et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant organisation des sous-directions de la direction générale des entreprises

Version INITIALE

NOR : ECOP0600624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/ECOP0600624A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des entreprises et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.