Arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général

Version INITIALE

NOR : JUSF0350153A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/19/JUSF0350153A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.