Décret n° 2004-59 du 14 janvier 2004 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales

Version INITIALE

NOR : SOCN0312069D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/SOCN0312069D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/14/2004-59/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


L'indemnité forfaitaire journalière pour sujétions particulières mentionnée à l'article 1er est versée aux agents chargés des fonctions d'assistance humanitaire dans les zones d'attente aux aéroports et des fonctions de médiateur social dans les centres de rétention administrative, travaillant le samedi, le dimanche ou un jour férié.