Article 17
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0601958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/MENE0601958A/jo/article_17
Texte n°24
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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