Article 7
Les règles de fonctionnement de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er ci-dessus sont fixées par les articles 34 et 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0400028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400028A/jo/article_7
Texte n°10