Article 6
Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Arrêté du 27 janvier 2004 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0400028A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/INTE0400028A/jo/article_6
Texte n°10