Arrêté du 6 mai 2004 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines

Version INITIALE

NOR : SOCT0411034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/6/SOCT0411034A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


A sa demande, l'habilitation du Laboratoire national d'essais (LNE) (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 0071) est retirée dans le domaine suivant :
- machines pour le travail du bois et des matières similaires mentionnées aux points 1 à 7 de l'article R. 233-86 du code du travail.