Arrêté du 10 mai 2004 relatif aux conditions de production de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401127A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/AGRP0401127A/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.