Arrêté du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

Version INITIALE

NOR : EQUA0400644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/7/EQUA0400644A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Après l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, directeur de la navigation aérienne, à l'effet de signer au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de dépenses du budget annexe de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne et les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation de recettes correspondant aux redevances de navigation aérienne. »