Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mai 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0400644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/7/EQUA0400644A/jo/article_2
Texte n°13