Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/MJSK0470067D/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Herbulot, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la comptabilité.