Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MJSK0470067D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/30/MJSK0470067D/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Canneva et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Canneva.