Arrêté du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées

Version INITIALE

NOR : DEVP0430043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/DEVP0430043A/jo/article_5

Texte n°66

Article 5


Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant de référence des garanties financières sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.