Décret n° 2004-356 du 23 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué aux relations du travail

Version INITIALE

NOR : MRTX0407279D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/MRTX0407279D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/4/23/2004-356/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


M. Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, reçoit délégation du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les décrets relevant de ces attributions.