Arrêté du 1er mars 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992

Version INITIALE

NOR : MAEA0420050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/1/MAEA0420050A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, de 8 h 30 à 14 h 30.
Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.