Décret du 26 février 2004 portant rectification d'un décret autorisant trois établissements reconnus d'utilité publique et une association cultuelle à accepter un legs

Version INITIALE

NOR : INTA0400044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/INTA0400044D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.