Décret du 26 février 2004 portant rectification d'un décret autorisant trois établissements reconnus d'utilité publique et une association cultuelle à accepter un legs

Version INITIALE

NOR : INTA0400044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/2/26/INTA0400044D/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le décret du 28 mars 2003 autorisant trois établissements reconnus d'utilité publique et une association cultuelle à accepter un legs ;
Vu la lettre du 17 septembre 2003 du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • L'article 4 du décret du 28 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. - Le président de l'association cultuelle dite "Association diocésaine de Nice, dont le siège est à Nice, qui a été déclarée le 9 avril 1924 et publiée au Journal officiel du 16 avril 1924, est autorisé à accepter, au nom de l'association, le legs particulier qui lui a été consenti par M. Pierre Taccoen suivant testament olographe susvisé.
    Le legs se compose d'une somme d'argent de 1 524,49 EUR.
    Le produit du legs sera affecté conformément aux dispositions statutaires de l'association. »


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy

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