Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales

Version INITIALE

NOR : SANX0400038R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/SANX0400038R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/4/15/2004-329/jo/article_8

Texte n°41

Article 8


I. - Le premier alinéa de l'article L. 722-8-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à l'occasion de la maternité : ».
II. - L'article L. 722-8-2 du même code est abrogé.
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 722-8-3 du même code, les mots : « des articles L. 722-8-1 et L. 722-8-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 722-8-1 » et les mots : « desdits articles » sont remplacés par les mots : « dudit article ».