Article 7
Le deuxième alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, toute inobservation des obligations prévues à l'article 5 sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe. »
Décret n° 2003-1163 du 4 décembre 2003 modifiant le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques
NOR : MCCB0300819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/4/MCCB0300819D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/4/2003-1163/jo/article_7
Texte n°5