Décret du 4 décembre 2003 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la ligne de tramway de l'agglomération clermontoise sur le territoire des communes d'Aubière et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)

Version INITIALE

NOR : INTB0300292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/4/INTB0300292D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.