Arrêté du 3 décembre 2003 portant création d'un cantonnement de pêche dans le golfe du Morbihan

Version INITIALE

NOR : AGRM0302470A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/3/AGRM0302470A/jo/article_3

Texte n°60

Article 3


La préfète de la région Bretagne, le directeur régional des affaires maritimes de Bretagne et le directeur départemental des affaires maritimes du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.