Article 1
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est fixé à 20 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOS0320019A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/ECOS0320019A/jo/article_1
Texte n°15
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est fixé à 20 %.
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