Arrêté du 31 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0302004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/31/INDI0302004A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole est autorisée à contracter un emprunt de 1 070 000 EUR pour participer au financement du programme d'investissement de l'aéroport :
- réfection d'une piste ;
- viabilisation de terrains ;
- extension d'installation du fret ;
- construction d'un bâtiment de stockage.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des recettes du service géré.