Arrêté du 24 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0301978A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/24/INDI0301978A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant de 426 858 EUR en vue de financer des investissements liés à l'aménagement du port de Fécamp.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du port de plaisance de Fécamp, des locations des postes du bassin Berigny, des droits de port et du loyer du hangar.